Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Dans le cas où intervient une entente entre les parties avant que la décision du conseil d’arbitrage ne soit rendue ou dans l’éventualité où la demande d’arbitrage est retirée par écrit, celui-ci adjuge tout de même sur les frais d’arbitrage conformément à l’article 28.
D. 816-2003, a. 29.
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